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Directives de l'ECCTA : Se conformer à la loi britannique sur la non-prévention de la fraude

La prévention de la fraude d’entreprise est fondamentale pour les programmes de gestion des risques et de conformité. Au Royaume-Uni, l’Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 (ECCTA) est une loi britannique emblématique sur la transparence des entreprises qui introduit une responsabilité stricte pour les organisations qui ne parviennent pas à empêcher les personnes qui leur sont associées de commettre des fraudes dans le but d’en tirer profit.

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A geometric pattern of orange and yellow square tiles arranged in a diagonal, overlapping grid, creating a three-dimensional effect with varying shades and lighting.

La conformité à l’ECCTA n’est pas qu'une étape à franchir  

L’ECCTA pose de réels défis pour les organisations, en particulier celles qui gèrent des opérations internationales, des risques liés aux tiers et des environnements juridiques en constante évolution. Avec une entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2025, il est nécessaire de comprendre et de mettre en œuvre des procédures raisonnables de prévention de la fraude afin d’atténuer les amendes associées à la non-conformité.   

Voici des exemples d’exigences de l’ECCTA que les organisations doivent tenir compte :   

  • Étendre la responsabilité sociale pour les actes commis par les employés, les filiales ou les agents  
  • Il n’est pas nécessaire de prouver l’implication ou l’intention de la direction en mettant l’accent sur l’incapacité à prévenir la fraude
  • S’applique à toutes les « grandes organisations » opérant au Royaume-Uni  
  • Le risque de poursuites augmente si des « procédures raisonnables » ne sont pas en place  
  • Les risques complexes liés à la fraude exigent des stratégies de prévention sur mesure

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Qu’est-ce que l’ECCTA (Défaut de prévention d'une infraction de fraude) ?

La loi sur la criminalité économique et la transparence des entreprises 2023 introduit une nouvelle infraction pénale pour l’absence de prévention de la fraude. Cette loi exige que les grandes entreprises mettent activement en œuvre des procédures de prévention de la fraude pour éviter toute responsabilité.  

  • Portée : S’applique aux entreprises ou partenaires répondant à deux ou plusieurs des critères suivants => +36 M£ de chiffre d’affaires, +18 M£ d’actifs ou +250 salariés  
  • Déclencheur d’infraction : Responsabilité pénale si une personne associée (ex. : employé, agent, partenaire, contractant, etc.) commet une fraude au bénéfice de l’organisation  
  • Précédent : Inspiré de la norme des “procédures adéquates” du Bribery Act 2010 
  • Application : Avec l’entrée en vigueur de cette infraction le 1er septembre 2025, l’application de l’ECCTA devrait être stricte, en particulier dans les secteurs à haut risque tels que la finance et la technologie. La seule défense possible pour l’organisation est de démontrer qu’elle disposait de procédures raisonnables de prévention de la fraude au moment où celle-ci a été commise.

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Défis courants dans le respect des exigences de conformité de l’ECCTA

Même les organisations dotées de ressources suffisantes peuvent avoir du mal à répondre aux attentes de l’ECCTA. Des systèmes fragmentés aux risques invisibles, de nombreuses lacunes internes peuvent exposer les entreprises à des poursuites judiciaires.

  • Failles dans la détection de la fraude 

    Les entreprises ne savent souvent pas où la fraude est la plus susceptible de se produire, en particulier dans des opérations étendues ou auprès de tiers. Sans cartographie claire, les efforts de prévention sont dispersés ou mal dirigés.

Failles dans la détection de la fraude 

Les entreprises ne savent souvent pas où la fraude est la plus susceptible de se produire, en particulier dans des opérations étendues ou auprès de tiers. Sans cartographie claire, les efforts de prévention sont dispersés ou mal dirigés.

Orientations de l’ECCTA et ressources du gouvernement britannique en matière de fraude 

Abstract image showing blue and orange light streaks converging toward a vanishing point, creating a sense of speed and motion against a dark background.

En quoi l’ECCTA diffère de la loi britannique sur la corruption

Alors que la loi britannique de 2010 sur la corruption a crée un précédent, l’ECCTA élargit le champ d’application aux opérations commerciales et aux stratagèmes frauduleux.  

  • Se concentre sur la fraude au profit de l’entreprise, pas seulement sur les actions de la direction  
  • Couvre les tiers tels que les agents, les consultants et les fournisseurs  
  • Insiste sur la prévention proactive et basée sur les risques des fraudes  
  • Crée une responsabilité stricte, indépendamment de l’intention ou de la reconnaissance

En savoir plus sur les principales lois britanniques sur la lutte contre la corruption et la criminalité économique, leur signification, leurs recoupements et comment préparer votre organisation à une application plus stricte. (En anglais).

Comment se conformer aux exigences ECCTA 

La mise en œuvre d’une stratégie de conformité ECCTA défendable commence par la compréhension de vos obligations sur la loi et l’élaboration d’un plan d’action pour atténuer les risques de fraude. Une approche pratique de la conformité à l’ECCTA implique des étapes structurées qui établissent, documentent et font appliquer la prévention de la fraude. Ces étapes sont conformes aux directives du gouvernement britannique sur les « procédures raisonnables » :

  • Réaliser une évaluation des risques de fraude 

    Évaluez les menaces auxquelles votre entreprise est exposée. Commencez par identifier les domaines où la fraude est la plus susceptible de se produire dans l’ensemble de vos activités, y compris les services, les régions et les relations avec des tiers. Cela vous aidera à hiérarchiser vos efforts et à adapter vos mesures de prévention à vos risques réels.

Réaliser une évaluation des risques de fraude 

Évaluez les menaces auxquelles votre entreprise est exposée. Commencez par identifier les domaines où la fraude est la plus susceptible de se produire dans l’ensemble de vos activités, y compris les services, les régions et les relations avec des tiers. Cela vous aidera à hiérarchiser vos efforts et à adapter vos mesures de prévention à vos risques réels.

Comment NAVEX peut vous aider à répondre aux exigences de conformité de l'ECCTA 

Au-delà de la simple formation, découvrez comment notre suite de solutions NAVEX One vous permet de vous conformer aux lois sur la fraude.

  • Formation Éthique et conformité

    Éduquez et engagez vos collaborateurs grâce à une formation en ligne sur la conformité qui parle leur langue et leur expérience.

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  • EthicsPoint Professional

    Prouvez que vous appréciez ce que vos collaborateurs ont à dire avec le logiciel NAVEX One EthicsPoint de lancement d’alerte et de gestion des incidents.

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  • Gestion des politiques et des procédures

    Gérez de manière centralisée l’ensemble du cycle de vie de vos politiques et procédures.

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  • Code de conduite

    Transformez votre code de déontologie en une référence accessible au quotidien.

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  • NAVEX One

    La plateforme NAVEX One offre une vue à 360 degrés de vos collaborateurs, de vos tiers et de vos processus pour une solution complète de gestion des risques et de conformité.

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Répondez directement aux exigences de conformité ECCTA avec NAVEX One 

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