La loi française sur la protection des lanceurs d’alerte encadre le recueil, le traitement et la protection des signalements au sein des organisations. Découvrez son champ d’application, les obligations qui en découlent et les bonnes pratiques pour renforcer votre dispositif d’alerte interne.
Le 21 mars 2022, la France a officiellement adopté la loi Waserman, qui renforce la protection des lanceurs d’alerte et transpose la directive européenne sur les lanceurs d’alerte en droit français.
À l’occasion de cette transposition, le législateur français a choisi d’aller au-delà des exigences minimales imposées par l’Union européenne.
La loi Waserman complète et renforce le cadre instauré par la loi Sapin II. Les organisations ne peuvent plus partir du principe qu’un programme conforme à Sapin II répond automatiquement aux nouvelles exigences en matière de lancement d’alerte.
Le texte étend notamment le périmètre de protection des lanceurs d’alerte, élargit les situations pouvant faire l’objet d’un signalement et introduit de nouvelles obligations pour les organisations chargées de recueillir et de traiter les alertes.
La loi française sur la protection des lanceurs d’alerte repose sur les exigences minimales fixées par la directive européenne. Les organisations doivent notamment :
Comme la loi Sapin II, la loi Waserman impose la mise en place d’un dispositif interne de recueil des alertes aux organisations d’au moins 50 salariés. Alors que la directive européenne prévoyait un calendrier de mise en conformité progressif selon la taille des entreprises, la France a retenu un seuil unique de 50 salariés pour l’ensemble des organisations concernées.
La loi Waserman élargit à la fois le champ des signalements couverts et celui des personnes bénéficiant d’une protection. Elle introduit une définition plus large du lanceur d’alerte et des faits susceptibles d’être signalés tout en alignant plusieurs étapes du processus de signalement sur les exigences de la directive européenne.
La protection des lanceurs d’alerte a été renforcée. Les personnes qui exercent des représailles ou des discriminations à l’encontre d’un lanceur d’alerte s’exposent désormais à des sanctions plus sévères, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.
La loi Waserman consolide également les protections déjà prévues par la loi Sapin II en interdisant explicitement toute mesure préjudiciable à l’encontre d’un lanceur d’alerte. Cela inclut notamment les atteintes à sa réputation, y compris sur les réseaux sociaux ou d’autres services de communication en ligne, ainsi que les préjudices financiers tels que la perte d’activité ou de revenus
Dans ce contexte, les organisations ont tout intérêt à encourager les signalements internes afin de pouvoir traiter les préoccupations rapidement et limiter les risques juridiques, financiers et réputationnels. Pour y parvenir, deux éléments sont essentiels : instaurer un climat de confiance propice à la prise de parole et mettre à disposition un dispositif d’alerte confidentiel, sécurisé, accessible et simple d’utilisation.
La loi Waserman élargit à la fois le périmètre des personnes protégées et les modalités de signalement. En renforçant les garanties offertes aux lanceurs d’alerte et en assouplissant les procédures de signalement, elle vise à lever les obstacles qui peuvent encore dissuader certaines personnes de faire part de leurs préoccupations.
Les principales évolutions concernent notamment le libre choix du canal de signalement et l’extension de la protection accordée aux lanceurs d’alerte et à leur entourage.
Conformément à la directive européenne, elle introduit notamment le principe du libre choix du canal de signalement.
Auparavant, les lanceurs d’alerte devaient signaler les faits en interne avant de pouvoir saisir une autorité externe. Cette obligation a été supprimée. Désormais, une personne peut s’adresser directement à une autorité compétente si elle estime qu’un traitement interne ne permettrait pas de résoudre la situation ou si elle craint de subir des représailles.
Plusieurs autorités ont été désignées pour recevoir et traiter ces signalements externes, parmi lesquelles le Défenseur des droits.
La loi élargit aussi la définition du lanceur d’alerte ainsi que le périmètre des personnes bénéficiant d’une protection.
La protection ne se limite plus aux salariés. Elle s’applique désormais à toute personne physique qui signale ou divulgue une violation de la loi, un manquement à un engagement international ou une menace pour l’intérêt général. Peu importe que les informations aient été obtenues directement ou indirectement.
Le dispositif protège également les facilitateurs qui accompagnent les lanceurs d’alerte dans leurs démarches, ainsi que certaines personnes ou organisations qui leur apportent un soutien. C’est notamment le cas des associations à but non lucratif et des organisations syndicales. Les militaires bénéficient eux aussi de cette protection renforcée.
18 juin 2026 Farah Zaoui
De nombreuses entreprises investissent du temps et des ressources dans l’évaluation de leurs tiers avant la signature d’un contrat. Mais que se passe-t-il ensuite ? Entre exigences de la loi Sapin II, évolution des risques et surveillance continue, cet article explique pourquoi la conformité des tiers ne peut pas se limiter à un contrôle ponctuel.
En savoir plus
Webinaires Prochainement
Comment l’IA transforme-t-elle les programmes de risque et de conformité ? Découvrez des applications concrètes pour les enquêtes, le reporting, la gestion des politiques et la détection des risques, ainsi que les innovations qui redéfinissent l’avenir de la conformité.
Réservez votre place !
4 juin 2026 Carrie Penman
Découvrez les différences entre la gestion des incidents et la gestion des dossiers, la manière dont ces processus s’articulent et les critères à prendre en compte pour évaluer une solution et structurer efficacement votre programme.
En savoir plus
14 mai 2026 Matt Kelly
La directive anticorruption de l’UE renforce les sanctions, élargit la responsabilité des entreprises et impose des exigences de conformité plus strictes à travers l’Europe.
En savoir plus
7 mai 2026 NAVEX Editorial Team
CJIP, enquêtes internes, nouvelles attentes des autorités : découvrez ce que les 10 ans de Sapin II changent concrètement pour les entreprises.
En savoir plus
Études de cas
Étendez votre programme de gestion des incidents pour capter les données issues des parties prenantes externes avec NAVEX One Whistleblowing & Incident Management.
Télécharger l'étude de cas
23 avr. 2026 Clara Ripault
Auditer un fournisseur d’IA : êtes-vous sûr de couvrir les vrais risques ? 3 points essentiels pour sécuriser vos projets et rester conforme.
En savoir plus
Webinaires À la demande
Une décennie après Sapin II, les dispositifs sont en place. Mais lorsque le risque devient réel, comment enquêter, décider et se positionner ? Une conversation d’experts pour décrypter les enjeux et les évolutions de la CJIP.
Disponible sur demande
16 avr. 2026 Farah Zaoui
Sapin II : éviter l’empilement d’outils et élaborer un programme de conformité efficace, utile et réellement adopté par les équipes.
En savoir plus
9 avr. 2026 Jaclyn Jaeger
RGPD, AI Act, cybersécurité : l’UE simplifie les règles. Décryptage des impacts concrets pour les équipes conformité.
En savoir plus
Webinaires À la demande
Lors de ce webinaire, nos spécialistes analyseront de manière générale les obstacles qui freinent encore la prise de parole au sein des organisations. À l’appui d’une démonstration structurée et d’exemples pratiques, vous découvrirez comment la solution EthicsPoint de NAVEX contribue à accompagner les collaborateurs et à renforcer durablement une culture d’éthique en entreprise.
Disponible sur demande
2 avr. 2026 NAVEX Editorial Team
Volume d’alertes, délais, représailles : ces signaux révèlent la vraie culture d’entreprise. Découvrez comment les interpréter.
En savoir plus
Anticipez les évolutions réglementaires en France grâce à des ressources conçues pour renforcer votre dispositif de conformité, limiter les risques et encourager la prise de parole.