Directive de l’UE sur la protection des lanceurs d’alerte

À propos Fiche technique

La directive (UE) 2019/1937 (communément appelée « directive de l’UE sur la protection des lanceurs d’alerte ») a été adoptée par le Conseil européen en 2019. Elle a pour objectif de renforcer la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne, de créer des canaux de signalement mieux définis et plus sécurisés dans tous les États membres de l’UE et de conduire les États membres vers un cadre juridique unifié.

Cette fiche d’information vous aidera à vous assurer que votre programme actuel de gestion de la gouvernance, des risques et de la conformité (GRC) est conforme à la directive de l’UE sur la protection des lanceurs d’alerte.

1. Pour toute personne responsable de :

   La gestion du programme d’éthique et de conformité

2. Nombre de pages :

   6 pages

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