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Comment effectuer un signalement auprès des autorités européennes compétentes

Responsabiliser vos collaborateurs et préserver l’intégrité de votre entreprise.   

Maîtriser sereinement le processus complexe de signalement des comportements contraires à l’éthique ou des actes répréhensibles. En réponse à la directive européenne relative aux alertes professionnelles, nous avons établi la liste des organismes auprès desquels il est possible d’effectuer un signalement, et ce, depuis n’importe quel pays de l’Union européenne.   

Votre voix compte, aidez-nous à la faire entendre.

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Les ressources en matière d'alertes professionnelles à l'attention des clients NAVEX

Les informations relatives à votre ligne directe pourles alertes professionnelles sont propres à votre organisation. Nous vous suggérons d’effectuer des recherches sur l’Intranet de votre entreprise ou de contacter votre service des RH pour obtenir de l’aide.   

Vous avez besoin d’assistance ? Contactez notre service client ici..

Effectuer un signalement via un canal externe

Parfois, effectuer un signalement via le canal interne de votre organisation n’est pas suffisant, voire impossible. Dans ces cas-là, il convient de s’adresser aux autorités externes compétentes. Retrouvez ci-dessous toutes les coordonnées des organismes dédiés aux alertes professionnelles par pays, listés par ordre alphabétique.

Autriche

Bundesamt zur Korruptionsprävention und Korruptionsbekämpfung

Bundesministerium für Inneres
Herrengasse 7
1010 Wien
Österreich
E-Mail: BMI-III-BAK-SPOC@bak.gv.at

Téléphone : + 43 1 53 126-906800
Site Internet

Belgique

Bulgarie

Canal de signalement central

Commission for Personal Data Protection
2 Prof. Tsvetan Lazarov Blvd., Sofia, 1592

Еmail: kzld@cpdp.bg
Site Internet

Croatie

Canal de signalement central

Médiatrice de la République de Croatie

Le signalement peut s’effectuer de manière écrite ou orale. Il doit contenir les informations sur le lanceur d’alerte, sur la personne morale ou physique faisant l’objet du signalement ainsi que les infractions constatées.

Les signalements par écrit peuvent être envoyés par courrier ou remis en personne à l’adresse suivante : Savska cesta 41/3, 10 000 Zagreb
Ou par e-mail à : info@ombudsman.hr

Use this form for written complaints.

Appelez le +385 (0)1 4851 855 ou le +385 (0)1 4851 853 pour effectuer un signalement par oral. À la demande du lanceur d’alerte, le signalement peut être remis en personne au bureau de la Médiatrice à l’adresse suivante : Savska cesta 41, Zagreb. Le personnel compétent doit proposer un rendez-vous au lanceur d’alerte dans un délai raisonnable.

Remarque : Les signalements effectués par téléphone ne seront pas enregistrés, mais une transcription de l’appel sera rédigée. L’auteur du signalement a le droit de modifier la transcription ultérieurement et de corriger d’éventuelles erreurs. Il doit également en confirmer l’exactitude en apposant sa signature.

Site Internet

Chypre

Canal de signalement central

Aucun canal de signalement n’a encore été mis en place.

République Tchèque

Canal de signalement central

Le ministère de la Justice a mis en place un canal de signalement externe pour tous les lanceurs d’alertes.

Site Internet

Danemark

Il existe un certain nombre de dispositifs internes et externes de signalement des alertes professionnelles, en plus du dispositif externe de signalement des alertes professionnelles de l’Autorité danoise de protection des données, cliquez ici pour les connaître..

Estonie

Canal de signalement central

Aucun canal de signalement n’a encore été mis en place.

Finlande

Canal de signalement central

Bureau du Chancelier de la Justice

Adresse Visiteurs :
Snellmaninkatu 1, Helsinki

Adresse Postale :
P.O. Box 20, 00023 Government, Finland

Téléphone :
+358 (0)295 162 902 (registry)

Email:
kirjaamo.okv@gov.fi

Site Internet

France

Canal de signalement central

Défenseur des droits

Libre réponse 71120
75342 PARIS CEDEX 07

Site Internet

Allemagne

Bundesamt für Justiz

Adenauerallee 99 – 103
53113 Bonn
Deutschland

Téléphone : +49 228 99 410-40

Site Internet

Hinweisgeberstelle
Graurheindorfer Straße 108
53117 Bonn

Email: hinweisgeberstelle@bafin.de

Système de signalement

Téléphone : +49 228 / 4108 – 2355

Site Internet


Bundeskartellamt Chargé du signalement des informations relatives à toute infraction à l’alinéa § 2, paragraphe 1, numéro 8 et à l’alinéa § 7, paragraphe 1, phrase 2 de la loi HinSchG (loi fédérale sur la protection des lanceurs d’alertes).

Kaiser-Friedrich-Str. 16 53113 Bonn

Système de signalement

Telephone: +49 228 9499 386

Site Internet

Grèce

Canal de signalement central

Autorité Nationale pour la Transparence
195, Lenorman av. and Amfiaraou str., Athens, 10442

Téléphone : +30 2132129 883, -884
Email: info@aead.gr

Site Internet

Hongrie

Canal de signalement central

Aucun canal de signalement n’a encore été mis en place.

Irlande

Bureau du Commissaire aux Divulgations Protégées
6 Earlsfort Terrace, Dublin 2, D02 W773

Par e-mail :

Le système de messagerie électronique est crypté.

Par téléphone : 01 639 5650

Les conversations téléphoniques ne sont pas enregistrées.

Site Internet

Le Ministère de la Réforme et des Dépenses Publiques (Minister for Public Expenditure and Reform) a signé la Loi sur les Divulgations Protégées (Protected Disclosures Act) de 2014 (Divulgation auprès des Personnes Désignées), ordonnance 2020, en septembre 2020.

Site Internet


La Banque Centrale d’Irlande est l’organisme désigné pour recueillir les divulgations protégées conformément à la Loi sur les Divulgations Protégées (Protected Disclosures Act) de 2014 et au Chapitre 5 de la Loi de Surveillance et d’Application Relative à la Banque Centrale de 2013 (Central Bank Supervision and Enforcement Act).

Site Internet

Italie

Canal de signalement central

Autorità Nazionale Anticorruzione (ANAC) - - Tutti i diritti riservati
c/o Palazzo Sciarra,
Via Minghetti, 10
00187 Roma
C.F. 97584460584

Email: protocollo@pec.anticorruzione.it

Tel.:+39 / 06 62289571

Site Internet

Lettonie

La Chancellerie de l’État

FAO Inese Kušķe
Valsts kanceleja
Brīvības bulvāris 36
Centra rajons
Rīga
LV-1050
Latvia
Tel.: 67082910
Email: trauksme@mk.gov.lv

Site Internet

Lituanie

Luxembourg

Canal de signalement central

Aucun canal de signalement n’a encore été mis en place.

Malte

Aucun canal de signalement n’a encore été mis en place.

Plusieurs autorités compétentes, en fonction de l’objet du signalement. Pour la liste complète, consulter le tableau dans la Première Annexe de la Loi..

Pays-Bas

Canal de signalement central

Huis voor Klokkenluiders
L'autorité néerlandaise dédiée aux lanceurs d'alertes a été mise en place avant l'entrée en vigueur des lois nationales d'application.

T: 088 – 133 10 00 (algemeen nummer)
Email: contact@huisvoorklokkenluiders.nl

Adresse visiteurs :
Muzenstraat 89-91
2511 WB Den Haag

Adresse postale :
Postbus 85680, 2508 CJ Den Haag

Cliquez ici pour plus d’informations

Pologne

Canal de signalement central

Aucun canal de signalement n’a encore été mis en place.

Portugal

Le Mécanisme Anticorruption National sera chargé de traiter les infractions administratives et de délivrer les amendes correspondantes.

Aucun canal de signalement n’a encore été mis en place.

Roumanie

Canal de signalement central

Agentia Nationala de Integritate / Agentia Nationala de Integritate

Bulevardul Lascar Catargiu nr. 15, cod postal: 010661, sector 1, Bucuresti - Romania
Tel.: +40-372-06 98 69
Email: ani@integritate.eu
Site Internet

L’Autorité Compétente peut transmettre les signalements à d’autres autorités publiques compétentes à des fins d’enquête.

Slovaquie

Canal de signalement central

Office de protection des lanceurs d'alertes (mis en place avant l'entrée en vigueur des lois nationales d'application)
Úrad na ochranu oznamovateľov
Námestie slobody 29
811 06 Bratislava

Tel.: +421 948 935 166
Email: sekretariat@oznamovatelia.sk
Site Internet

Slovénie

Canal de signalement central

Plusieurs autorités compétentes ont été mises en place, comme définies dans le Chapitre 5 et l’Article 14 de la Loi.

Espagne

Aucun canal de signalement n’a encore été mis en place.

Suède

Integritetsskyddsmyndigheten

Box 8114
104 20 Stockholm

Téléphone : 08-657 61 00
E-Mail: imy@imy.se

Site Internet