Comment effectuer un signalement auprès des autorités européennes compétentes

Bundesamt zur Korruptionsprävention und Korruptionsbekämpfung

Bundesministerium für Inneres
Herrengasse 7
1010 Wien
Österreich
E-Mail: BMI-III-BAK-SPOC@bak.gv.at

Téléphone : + 43 1 53 126-906800
Site Internet

• Abschlussprüferaufsichtsbehörde (APAB): Whistleblower-Service
• Bilanzbuchhaltungsbehörde: Das Hinweisgebersystem der Bilanzbuchhaltungsbehörde
• Bundeswettbewerbsbehörde: Whistleblower werden
• Finanzmarktaufsichtsbehörde: Einführung
• Geldwäschemeldestelle: Meldestellen
• Notariatskammern
• Rechtsanwaltskammern: Österreichischer Rechtsanwaltskammertag
• Kammer der Steuerberater und Wirtschaftsprüfer

Kypranoros 15, 1061 Nicosia ou P.O. Box 23378, 1682 Nicosia

Les déclarants doivent signaler les colis avec « Attention : Déclarants externes (CONFIDENTIEL) »

T : +357 22 818501

whistleblowing@dataprotection.gov.cy

Pour plus d’informations, les documents d’orientation du Ministère de la justice et de l’ordre public et la liste des autorités sectorielles responsables peuvent être consultés en ligne, en grec uniquement, à l’adresse suivante : https://www.gov.cy/mjpo/tomeas-dikaiosynis/monada-nomikon-thematon/pliroforiodotes-whistleblowers/

Datatilsynet Whistleblowerordningen

Carl Jacobsens Vej 35
2500 Valby

Téléphone : +45 33 19 32 02

E-Mail: wb@datatilsynet.dk

Site Internet

Il existe un certain nombre de dispositifs internes et externes de signalement des alertes professionnelles, en plus du dispositif externe de signalement des alertes professionnelles de l’Autorité danoise de protection des données, cliquez ici pour les connaître..

Bundesamt für Justiz

Adenauerallee 99 – 103
53113 Bonn
Deutschland

Téléphone : +49 228 99 410-40

Site Internet

Hinweisgeberstelle
Graurheindorfer Straße 108
53117 Bonn

Email: hinweisgeberstelle@bafin.de

Système de signalement

Téléphone : +49 228 / 4108 – 2355

Site Internet

Bundeskartellamt Chargé du signalement des informations relatives à toute infraction à l’alinéa § 2, paragraphe 1, numéro 8 et à l’alinéa § 7, paragraphe 1, phrase 2 de la loi HinSchG (loi fédérale sur la protection des lanceurs d’alertes).

Kaiser-Friedrich-Str. 16 53113 Bonn

Système de signalement

Telephone: +49 228 9499 386

Site Internet

Pf. : 17, 1358 Budapest

munkavedelmi-foo@ngm.gov.hu
foglalkoztatas.felugyeleti-foo@ngm.gov.hu

Le canal central des plaintes est accessible, en hongrois uniquement, à l’adresse : https://mvff.munka.hu/#/kozerdeku_bejelentes_panasz

Vous trouverez les coordonnées des autorités régionales compétentes en matière d’inspection du travail, uniquement en hongrois, à l’adresse suivante : https://mvff.munka.hu/#/_foglalkoztatasfelugyeleti_hatosagok

Bureau du Commissaire aux Divulgations Protégées
6 Earlsfort Terrace, Dublin 2, D02 W773

Par e-mail :

• Renseignements généraux - info@opdc.ie
• Pour signaler un acte répréhensible - disclosures@opdc.ie

Le système de messagerie électronique est crypté.

Par téléphone : 01 639 5650

Les conversations téléphoniques ne sont pas enregistrées.

Site Internet

Le Ministère de la Réforme et des Dépenses Publiques (Minister for Public Expenditure and Reform) a signé la Loi sur les Divulgations Protégées (Protected Disclosures Act) de 2014 (Divulgation auprès des Personnes Désignées), ordonnance 2020, en septembre 2020.

Site Internet

La Banque Centrale d’Irlande est l’organisme désigné pour recueillir les divulgations protégées conformément à la Loi sur les Divulgations Protégées (Protected Disclosures Act) de 2014 et au Chapitre 5 de la Loi de Surveillance et d’Application Relative à la Banque Centrale de 2013 (Central Bank Supervision and Enforcement Act).

Site Internet

La Chancellerie de l’État

FAO Inese Kušķe
Valsts kanceleja
Brīvības bulvāris 36
Centra rajons
Rīga
LV-1050
Latvia
Tel.: 67082910
Email: trauksme@mk.gov.lv

Site Internet

Il existe aussi plusieurs autorités compétentes, en fonction de l’objet du signalement. Cliquez ici pour en savoir plus..

13, rue Erasme, Centre administratif Werner
L-1468 Luxembourg

T : (+352) 247-88564

ods.info@mj.etat.lu

alerte@concurrence.etat.lu

Bien que le Bureau des lanceurs d’alerte soit opérationnel à partir du 1er septembre 2023, il n’y a pas de calendrier pour la mise en œuvre du portail en ligne et du système d’admission. Actuellement, tous les signalements externes doivent être effectués en contactant le Bureau des alertes professionnelles par e-mail ou par téléphone.

Les autorités compétentes sectorielles supplémentaires sont énumérées comme suit :

La Commission de surveillance du secteur financier – CSSF
La Commission d’Assurance – CAA
Autorité de concurrence
L’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA – AED
L’Inspection du Travail et des Mines – ITM
La Commission nationale pour la protection des données – CNPD
Le Centre pour l’égalité de traitement – CET
Le Médiateur dans le cadre de sa mission de contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté
Médiateur pour Kanner a Jugendlecher
L’Institut réglementaire luxembourgeois – ILR
L’Autorité Audiovisuelle Indépendante du Luxembourg – ALIA
L’Ordre des avocats du Luxembourg et l’Ordre des avocats de Diekirch
Chambre des notaires
Collège médical
L’Administration de la Nature et des Forêts – ANF
L’Administration de la Gestion de l’Eau – AGE
L’Administration de la Navigation Aérienne – ANA
Le Service national de médiation des consommateurs
L’Ordre des Architectes et Ingénieurs Conseils – OAI
L’Ordre des experts-comptables – OEC
L’Institut des Commissaires aux Comptes – IRE
L’Administration des Contributions Directes – ACD

Bureau du médiateur
11, rue St Paul
Valette VLT 1210
Malte

T : +356 2248 3200
F : +356 2124 7924

office@ombudsman.org.mt

Le médiateur est l’autorité responsable désignée pour les rapports de conduite impliquant un risque important pour la santé ou la sécurité publique ou l’environnement qui, s’ils étaient prouvés, constitueraient une infraction pénale ; et toutes les questions qui constituent des pratiques inappropriées et qui ne sont pas désignées pour être signalées à une autre autorité. Les plaintes peuvent être déposées auprès du médiateur en anglais ou en maltais à l’adresse suivante : https://complaint.ombudsman.org.mt/

Toutefois, la première annexe de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte énumère d’autres autorités compétentes en fonction de l’objet, comme suit :

Auditeur général : Non-respect des lois, règles et réglementations relatives aux finances publiques et à l’utilisation abusive des ressources publiques.
Commissaire aux recettes : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les plus-values, les droits de timbre, les cotisations d’assurance nationale, la taxe sur la valeur ajoutée ou les « actes fiscaux » tels que définis dans le Revenue Act.
Commissaire aux organisations bénévoles : Activités d’une organisation bénévole.
Unité d’analyse de la veille financière : Blanchiment d’argent ou financement du terrorisme au sens de la loi sur la prévention du blanchiment d’argent.
Autorité des services financiers de Malte : L’activité des établissements de crédit et financiers, l’activité des assurances et les activités des intermédiaires d’assurances, la fourniture de services d’investissement et d’organismes de placement collectif, les fonds de pension, les marchés réglementés, les dépositaires centraux de titres, l’exercice d’activités fiduciaires à titre professionnel ou personnel et d’autres domaines d’activité ou services qui peuvent être placés de temps à autre sous la compétence de surveillance et de réglementation de l’Autorité des services financiers de Malte.
Commission permanente contre la corruption : Pratiques de corruption.

Biuro Rzecznika Praune Obywatelskich
(Office du Commissaire aux droits de l’homme)

al. Solidarno-ci 77

00-090 Varsovie

T : +48 22 551 77 00
F : +48 22 827 64 53
biurorzecznika@brpo.gov.pl

Vous trouverez de plus amples informations sur la manière de déposer une plainte auprès du RPO à l’adresse suivante : https://bip.brpo.gov.pl/en/en/content/how-refer-your-matter-commissioner-human-rights

Les marches 7 de S. Crispim,
1149 – 049 Lisbonne

T : +351 210 540 950

geral@mec-anticorrupcao.pt

Le canal central de signalement externe de MENAC, +Transparente, est accessible en ligne en anglais, portugais et espagnol à l’adresse : https://mec-anticorrupcao.form.maistransparente.com/

Panier Dunajska 56
1000 Ljubljana

T : +386 01 400-5710
anti.korupcija@kpk-rs.si

Le KPK est l’autorité désignée spécifiquement pour les signalements de corruption, ainsi que l’autorité de contrôle désignée pour les alertes professionnelles en général en Slovénie. Bien que la KPK ne soit pas la seule autorité externe qui puisse recevoir des rapports d’alerte externes, les lanceurs d’alerte peuvent demander un examen par la KPK si une autre autorité externe compétente a reçu une plainte que le lanceur d’alerte estime avoir été mal traitée.

Les autres autorités externes compétentes pour les signalements d’infractions dans leur domaine de responsabilité sont :

Agence des réseaux et services de communication de la République de Slovénie ;
l’Agence des marchés financiers ;
Agence publique de la République de Slovénie pour la protection de la concurrence ;
Agence publique de la République de Slovénie pour la sécurité routière ;
Agence de contrôle des assurances ;
Agence de Contrôle de l’Audit Public ;
Banque de Slovénie ;
Commission nationale d’audit pour l’audit des procédures de passation de marchés publics ;
l’administration financière de la République de Slovénie ;
l’inspection du marché de la République de Slovénie ;
Office de la République de Slovénie pour la prévention du blanchiment d’argent ;
Commissaire à l’information ;
Inspection de la sécurité de l’information ;
Inspection de la radioprotection et de la sécurité nucléaire ;
Inspection de la protection contre les rayonnements ;
Inspection de la sécurité alimentaire, de la médecine vétérinaire et de la protection phytopharmaceutique ;
Inspection du travail de la République de Slovénie ;
Inspection du secteur public ;
Inspection de l’environnement et de l’espace de la République de Slovénie;
Agence publique de la République de Slovénie pour les médicaments et les dispositifs médicaux ;
l’inspection sanitaire de la République de Slovénie ;
Holding d’État slovène ; et
Autorités de surveillance conformément à la réglementation régissant l’utilisation des fonds de la politique de cohésion européenne en République de Slovénie.

Aucun canal de signalement n’a encore été mis en place.

• Agencia Valenciana Antifraude
• Oficina Antifrau de Catalunya

Integritetsskyddsmyndigheten

Box 8114
104 20 Stockholm

Téléphone : 08-657 61 00
E-Mail: imy@imy.se

Site Internet

Plusieurs autorités compétentes. L’Office Suédois de l’Environnement du Travail supervise les processus de signalement auprès des autorités publiques.

Vous trouverez ici une liste de toutes les autorités avec leur domaine de compétences, selon la loi 2021:949.