
Quoi de neuf en octobre ?
Comment démontrer qu’un programme de conformité fonctionne ? Cette question est au cœur des sujets abordés dans notre édition d’octobre. En France, les premières sanctions Sapin II précisent les conséquences d’un dispositif défaillant. En Allemagne, un projet prévoit de quadrupler les plafonds d’amende tout en reconnaissant explicitement les efforts de conformité dans leur calcul. Au Royaume-Uni, les obligations des employeurs se renforcent et la responsabilité pénale des entreprises s’élargit.
Chaque mois, notre point sur l’actualité réglementaire décrypte les évolutions du droit de la compliance et leurs conséquences pour les équipes éthique et conformité. Cette édition fait le point sur la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, avec des pistes concrètes pour adapter votre programme et nourrir les échanges avec votre direction et votre conseil d’administration.

Premières sanctions Sapin II en France
Une analyse publiée en octobre par A&O Shearman revient sur la décision n° 25-01, rendue en juillet 2026 par la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA). Les amendes atteignent 350 000 € pour la société et 60 000 € pour son président, pour des plafonds légaux respectifs d’un million d’euros et de 200 000 €.
L’enseignement pour les entreprises est concret : une mise en conformité après le contrôle n’efface pas les manquements constatés. Les mesures correctives ont contribué à atténuer les sanctions, sans empêcher leur prononcé. L’AFA avait requis 400 000 € pour la société et 80 000 € pour son président. Les amendes finalement retenues sont inférieures de 12,5 % et de 25 % à ces réquisitions.
Trois choses à retenir pour les entreprises et leurs dirigeants
- Une injonction préalable de mise en conformité ne constitue pas un passage obligé avant une sanction pécuniaire. Dans cette affaire, la commission a sanctionné les manquements sans injonction préalable.
- La correction tardive des manquements ne les fait pas disparaître. La commission s’est fondée sur la situation constatée au moment du rapport de contrôle définitif plutôt que sur le seul état du dispositif au jour de sa décision.
- Les dirigeants peuvent être sanctionnés personnellement. La commission a notamment considéré que le président disposait de l’autorité nécessaire pour mettre en œuvre les mesures requises et ne pouvait ignorer ses obligations.
Des lacunes dans sept des huit mesures anticorruption
L’article 17 de la loi Sapin II prévoit huit mesures de prévention et de détection de la corruption. Dans cette affaire, les manquements relevés concernaient sept d’entre elles :
- L’absence de cartographie des risques
- L’absence de procédures d’évaluation des clients, fournisseurs et intermédiaires
- Des contrôles comptables anticorruption insuffisants ou inexistants
- L’absence de formation des dirigeants et des personnels les plus exposés
- L’absence de dispositif de contrôle et d’évaluation interne
- L’absence de code de conduite dans une filiale
- L’absence de régime disciplinaire dans cette même filiale
Ces constats donnent aux équipes conformité des points de vérification concrets. Ils rappellent aussi que le déploiement du programme doit couvrir les filiales concernées et que l’entreprise doit pouvoir en démontrer l’application.
Préparer les éléments de preuve avant le contrôle
Pour les entreprises soumises à Sapin II, la priorité consiste à vérifier que les huit mesures sont effectivement déployées, adaptées aux risques et documentées. Les éléments à conserver comprennent notamment :
- Une cartographie des risques actualisée et les éléments justifiant ses mises à jour
- Les dossiers d’évaluation des tiers et les décisions prises à leur sujet
- Les attestations de formation des dirigeants et des personnels les plus exposés
- Les versions applicables du code de conduite et des politiques, ainsi que les éléments attestant leur diffusion et leur prise de connaissance
- Les dossiers de signalement et les suites qui leur ont été données, dans le respect de la confidentialité
- Les résultats des contrôles internes et le suivi des mesures correctives
Projet de réforme des amendes en Allemagne
Le projet de loi gouvernemental présenté en mai 2026 pour transposer la directive européenne sur la criminalité environnementale prévoit aussi de modifier l’article 30 de la loi allemande sur les infractions administratives, l’OWiG. La réforme envisagée dépasserait le seul domaine environnemental et concernerait notamment la fraude, la corruption, les violations de sanctions et le blanchiment d’argent.
Il s’agit encore d’un projet. Deux propositions méritent toutefois l’attention des équipes conformité : le quadruplement des plafonds d’amende et la prise en compte explicite des mesures de conformité dans le calcul des sanctions
Des plafonds qui passeraient à 40 et 20 millions d’euros
Le plafond de la composante punitive de l’amende passerait de 10 à 40 millions d’euros pour les infractions intentionnelles, et de 5 à 20 millions d’euros pour les infractions commises par négligence. Comme aujourd’hui, le montant serait adapté à la taille de l’entreprise et à sa capacité bénéficiaire, dans la limite du plafond applicable. Ce relèvement aurait ainsi un effet dissuasif comparable à celui des amendes calculées en pourcentage du chiffre d’affaires en droit européen de la concurrence (10 %) ou dans le RGPD (4 %), sans reposer sur ce mode de calcul.
Mais ces plafonds ne concernent que la composante punitive. L’entreprise doit aussi restituer les profits tirés de l’infraction, sans plafond pour cette part du montant. Celle-ci peut largement dépasser l’amende elle-même, de sorte que la sanction totale n’a pas de limite supérieure.
Pour la première fois, une reconnaissance explicite des efforts de conformité
Pour contrebalancer le relèvement des amendes, le projet inscrirait pour la première fois dans l’OWiG la possibilité de réduire la sanction en cas de programme de conformité efficace, d’enquête interne rigoureuse et de mesures correctives engagées. La France, les États-Unis et le Royaume-Uni reconnaissent déjà ces efforts. En Allemagne, le projet leur donnerait une place explicite dans les critères légaux de calcul de l’amende.
Deux éléments pourraient justifier une réduction de l’amende :
- Des efforts sérieux pour mener l’enquête. Le projet ne précise pas ce qu’il entend par « sérieux », laissant cette appréciation aux autorités de poursuite. Le projet de 2020 mettait toutefois en avant l’indépendance, la coopération et la transparence. Un logiciel de gestion des incidents permet notamment de documenter les décisions prises, leurs auteurs et leurs motifs. L’indépendance des personnes chargées de l’enquête et l’absence de conflits d’intérêts sont également essentielles pour établir la crédibilité des investigations.
- Un programme de conformité réellement appliqué. Un dispositif effectif pourrait permettre de réduire l’amende en cas de manquement. Des politiques standardisées sans application concrète ne suffiraient pas : le programme doit avoir comme objectif de prévenir les manquements, fonctionner au quotidien et répondre aux risques propres à l’entreprise. Un dispositif utilisé pour dissimuler des pratiques illicites pourrait, à l’inverse, alourdir la sanction (exposé des motifs relatif au § 30, al. 2a, troisième phrase, n° 5, document du Bundestag 21/6133).
Préparez dès maintenant les éléments de preuve, sans attendre l’adoption définitive de la loi. Pour tester votre dispositif, simulez une enquête sur 48 heures, puis analysez les lacunes constatées. Centralisez les signalements, les dossiers d’enquête, les registres de formation et les évaluations des risques dans un outil dédié afin de pouvoir fournir rapidement les justificatifs demandés par les autorités.
Renforcement des obligations des entreprises au Royaume-Uni
Cette édition revient sur quatre évolutions majeures du droit du travail britannique qui sont entrées en vigueur en octobre : l’obligation de prendre « toutes les mesures raisonnables » pour prévenir le harcèlement sexuel, une nouvelle obligation de prévenir le harcèlement par des tiers, le doublement des délais de saisine des tribunaux du travail et l’extension des vérifications du droit au travail.
01. Prévention du harcèlement sexuel : un mot de plus qui renforce l’obligation
Depuis octobre 2024, le Worker Protection Act impose aux employeurs de prendre des mesures raisonnables pour prévenir le harcèlement sexuel. À compter du 30 octobre 2026, l’article 20 de l’Employment Rights Act 2025 renforce cette obligation : ils doivent prendre toutes les mesures raisonnables.
L’ajout d’un seul mot change le niveau d’exigence. Jusqu’ici, une entreprise pouvait invoquer une formation à la prévention du harcèlement, une politique diffusée à l’ensemble du personnel ou un canal de signalement pour faire valoir qu’elle avait pris des mesures raisonnables. Désormais, une ou deux de ces actions ne suffisent plus à elles seules à assurer sa défense. Si d’autres mesures peuvent raisonnablement être prises, l’entreprise doit les mettre en œuvre.
Les mesures attendues varient suivant qu’il s’agit d’une structure de deux personnes ou d’une multinationale. Pour la plupart des entreprises, les actions suivantes constituent néanmoins une base essentielle, dont chacune doit être documentée :
- Des formations à la prévention du harcèlement, avec un registre précisant qui les a suivies et à quelle date
- Une politique formalisée, avec des accusés de lecture attestant que chaque salarié a pris connaissance de la dernière version
- Des consignes claires indiquant à qui s’adresser en cas de harcèlement, avec, là aussi, une confirmation de leur prise de connaissance
- Un canal de signalement anonyme permettant aux salariés de s’exprimer sans crainte de représailles. Sans un tel canal, il peut être difficile de démontrer que toutes les mesures raisonnables ont été prises
02. Harcèlement par des tiers : clients, prestataires et public
À compter du 30 octobre également, les employeurs doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir le harcèlement de leurs salariés par des tiers, c’est-à-dire des personnes extérieures à l’entreprise. Cela inclut les prestataires, les clients, les salariés d’une société mère et les membres du public. Cette obligation ne se limite pas au harcèlement sexuel. Elle couvre aussi le harcèlement lié aux caractéristiques protégées par l’Equality Act, notamment l’origine ethnique, le handicap, la religion ou l’âge.
Les mesures à prendre doivent tenir compte de la relation avec le tiers. Vous ne pouvez pas licencier un client qui harcèle votre personnel, mais vous pouvez refuser de poursuivre la relation commerciale. Une politique doit préciser dans quelles circonstances prendre cette décision et chacun doit en connaître l’existence. Les autres mesures restent essentielles : des formations, des politiques et des dispositifs de signalement, ainsi qu’un système permettant de prouver que les salariés ont suivi les formations et pris connaissance des documents et des consignes.
Les sanctions peuvent être lourdes. Les tribunaux du travail britanniques peuvent accorder des indemnités non plafonnées pour préjudice moral et pertes financières, auxquelles s’ajoutent des intérêts. L’Equality and Human Rights Commission, l’autorité britannique chargée de l’égalité et des droits humains, peut également imposer des mesures de mise en conformité. Ces procédures peuvent aussi porter atteinte à la réputation de l’entreprise.
03. Les délais de saisine des tribunaux du travail doublent
Depuis le 1er octobre 2026, la plupart des délais pour saisir un tribunal du travail britannique sont passés de trois à six mois. Cet allongement concerne notamment les recours pour licenciement abusif, discrimination, harcèlement, préjudice subi à la suite d’un signalement, litige salarial ou manquement contractuel.
La réforme s’applique en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse. Pour les recours liés à un manquement contractuel en Écosse, le changement prend effet le 9 novembre. L’Irlande du Nord relève d’une législation distincte. Les nouveaux délais concernent les faits survenus à compter du 1er octobre, ainsi que les situations qui se poursuivent à cette date
Un exemple illustre la portée de ce changement : un salarié qui subit un préjudice à la suite d’un signalement le 1er octobre pourrait démissionner un mois plus tard, effectuer son préavis de trois mois, puis contacter l’Acas, le service britannique de conciliation, après son départ de l’entreprise pour engager une démarche en vue d’un recours devant le tribunal du travail.
04. Les vérifications du droit au travail s’étendent dans la chaîne de sous-traitance
Depuis le 1er octobre, le Border Security, Asylum and Immigration Act 2025 élargit la définition de l’« employeur » pour les vérifications du droit au travail. Jusqu’ici, ces contrôles ne concernaient que les salariés et les apprentis. L’article 48 de la loi les étend à trois autres formes de relation de travail. Dans chaque cas, l’obligation de vérification incombe à l’entreprise qui fait appel à la personne :
- Les personnes engagées sous un « worker’s contract ». Le droit britannique distingue le statut de « worker » de celui d’« employee ». Le premier couvre les personnes qui exécutent personnellement un travail dans le cadre d’un contrat qui n’est pas un contrat de travail au sens strict. En pratique, cela inclut le personnel occasionnel, les personnes sous contrat zéro heure, les membres de viviers de remplaçants, les saisonniers et le personnel temporaire.
- Les sous-traitants individuels. Lorsqu’une entreprise sous-traite un travail à un indépendant qui l’exécute personnellement, elle doit désormais vérifier son droit au travail. Un entrepreneur individuel qui trouve ses propres clients et contracte directement avec eux reste hors du dispositif. En revanche, s’il intervient pour le compte d’un donneur d’ordre ou par l’intermédiaire d’un prestataire, il doit faire l’objet d’une vérification.
- Les personnes mises en relation avec des clients par un service en ligne. Les plateformes qui mettent en relation, contre rémunération, des prestataires et des clients, par exemple applications de livraison de repas, de coursiers ou de VTC, doivent désormais vérifier le droit au travail des personnes concernées. Elles doivent aussi confirmer, au moins une fois par période de 24 heures d’activité, que la personne qui réalise la prestation est bien celle dont le droit au travail a été vérifié.
Les nouvelles obligations s’appliquent aux relations de travail débutant à compter du 1er octobre 2026. Aucune vérification rétroactive n’est exigée pour les personnes engagées auparavant. Les contrôles de suivi restent toutefois obligatoires pour celles dont l’autorisation de travailler est limitée dans le temps.
Les vérifications doivent être effectuées avant la première prise de poste. En cas de manquement, l’amende civile peut atteindre 45 000 livres sterling par travailleur en situation irrégulière pour une première infraction, et 60 000 livres sterling en cas de récidive dans les trois ans. L’entreprise risque également le retrait de sa licence de parrainage de travailleurs étrangers, et ses dirigeants une interdiction de gérer. Si elle savait, ou avait des motifs raisonnables de penser, que la personne n’avait pas le droit de travailler, des poursuites pénales peuvent entraîner jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour les personnes responsables et une amende illimitée.
Le changement le plus important concerne l’extension de la responsabilité. Si vous sous-traitez une prestation, vous pouvez désormais être sanctionné lorsqu’une personne travaillant pour votre sous-traitant n’a pas le droit de travailler, même si vous ne l’avez jamais engagée et n’avez aucune relation directe avec elle.
Prenons le cas d’une entreprise A chargée d’une livraison. Faute de capacité, elle confie la mission à une entreprise B. Si le chauffeur de B n’a pas le droit de travailler, A peut désormais être tenue responsable. Le sous-traitant reste chargé de la vérification, mais l’entreprise donneuse d’ordre partage le risque de sanction.
Cette responsabilité étendue s’applique aussi lorsqu’un contrat autorise une personne à se faire remplacer, ainsi qu’aux plateformes dont les prestataires sont des sociétés plutôt que des personnes physiques
Pour bénéficier de l’exonération légale prévue dans ces situations, trois conditions doivent être réunies. Votre processus de gestion des risques liés aux tiers doit donc exiger, avant le début de toute prestation :
- Un accord signé par lequel le sous-traitant ou le fournisseur de main-d’œuvre s’engage à vérifier le droit au travail des personnes qu’il mobilise
- Des justificatifs démontrant que sa procédure de remplacement prévoit la vérification de toute personne envoyée à la place du travailleur initialement prévu
- Des justificatifs démontrant que sa procédure de vérification d’identité permet de confirmer que les personnes qui se présentent au travail sont bien celles dont le droit au travail a été contrôlé

Royaume-Uni : du Bribery Act au Crime and Policing Act
Au Royaume-Uni, la responsabilité pénale des entreprises s’est élargie au fil des réformes. Le Bribery Act 2010 a introduit le modèle du « failure to prevent », qui sanctionne le défaut de prévention de la corruption. L’Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 (ECCTA) l’a étendu à la fraude, avec une nouvelle infraction entrée en vigueur en 2025. Il a également instauré la responsabilité directe des entreprises pour certaines infractions économiques commises par leurs cadres dirigeants.
Le Crime and Policing Act 2026 franchit une nouvelle étape en élargissant encore ce mécanisme de responsabilité lié aux cadres dirigeants. C’est cette évolution qui justifie de revenir aujourd’hui sur ces textes et leur articulation.
Le défaut de prévention de la fraude depuis le 1er septembre 2025
L’ECCTA a créé une infraction qui engage la responsabilité pénale des entreprises lorsqu’elles ne préviennent pas certaines fraudes commises par leurs salariés. Elle concerne uniquement les grandes organisations, définies comme celles qui remplissent au moins deux des trois critères suivants :
- Plus de 250 salariés
- Un chiffre d’affaires supérieur à 36 millions de livres sterling
- Des actifs supérieurs à 18 millions de livres sterling
Les seuils s’apprécient à l’échelle du groupe. Une petite filiale appartenant à un grand groupe peut donc être concernée.
Les comportements visés sont variés : mentir pour remporter un marché, dissimuler des informations que l’on est tenu de divulguer, abuser d’une position de confiance, falsifier des comptes ou commettre une fraude fiscale. En pratique, cela peut inclure des chiffres artificiellement gonflés présentés aux investisseurs, de l’écoblanchiment ou des arguments commerciaux trompeurs, dès lors que les éléments constitutifs d’une fraude sont réunis. L’entreprise peut être tenue responsable même si elle ignorait la fraude ou n’en a tiré aucun bénéfice effectif. Sa défense repose sur l’existence de procédures de prévention raisonnables.
Une politique rangée dans un tiroir ne suffit pas à démontrer que ces procédures existent. Les lignes directrices du Home Office reposent sur six principes, dont l’entreprise doit pouvoir prouver l’application concrète :
| Principe | À quoi ressemble la preuve |
| Engagement de la direction | Rapports au conseil d’administration sur les risques de fraude et les cas recensés |
| Évaluation des risques | Évaluation assortie de scores et réexaminée selon un calendrier défini |
| Procédures proportionnées | Politiques accompagnées d’attestations de prise de connaissance dont le suivi est assuré |
| Diligence raisonnable | Vérifications et surveillance des tiers |
| Communication | Registres de formation et canal de signalement, avec un suivi documenté des suites données aux signalements |
| Suivi et révision | Tableaux de bord démontrant l’efficacité des contrôles |
Les infractions des cadres dirigeants engagent la responsabilité de l’entreprise
L’ECCTA a aussi rendu les entreprises de toute taille pénalement responsables des infractions économiques commises par leurs cadres dirigeants. Dans ce cas, elles ne peuvent pas se défendre en invoquant l’existence de procédures de prévention raisonnables.
Les infractions économiques concernées sont celles énumérées par la loi, notamment la fraude, la falsification des comptes, la corruption, le blanchiment d’argent, les violations de sanctions et la fraude fiscale.
La qualification de « senior manager » dépend des responsabilités réellement exercées et non de l’intitulé du poste. Elle vise les personnes qui dirigent ou prennent des décisions concernant une part substantielle de l’activité. Un responsable régional ou financier peut donc relever de cette catégorie sans siéger au conseil d’administration.
Ce que change le Crime and Policing Act
Depuis juin 2026, le Crime and Policing Act étend ce mécanisme de responsabilité au-delà des seules infractions économiques. Il couvre désormais l’ensemble des infractions pénales commises par un cadre dirigeant dans le cadre de ses pouvoirs réels ou apparents. Les infractions liées à l’environnement, à la santé et à la sécurité au travail ou à la protection des données peuvent ainsi engager la responsabilité pénale de l’entreprise.
L’entreprise ne peut toujours pas invoquer l’existence de procédures de prévention raisonnables pour se défendre. Ses leviers d’action restent donc la prévention et la détection précoce : des politiques et des contrôles pour empêcher les manquements, ainsi qu’un dispositif de signalement pour les faire remonter rapidement lorsqu’ils surviennent.

Le point commun : des preuves, pas des intentions
Les évolutions observées dans ces trois pays vont dans le même sens. Au Royaume-Uni, les entreprises doivent pouvoir démontrer qu’elles ont pris toutes les mesures raisonnables attendues. Les six principes des lignes directrices relatives à l’ECCTA doivent se traduire dans les pratiques. En Allemagne, le projet valorise les dispositifs de conformité effectivement appliqués, sans accorder le même poids aux politiques standardisées sans mise en œuvre concrète. En France, la commission des sanctions a examiné les mesures en place au moment du rapport de contrôle, sans considérer que les corrections ultérieures effaçaient les manquements constatés.
Une même question se pose face à ces évolutions : pouvez-vous prouver, aujourd’hui, que votre programme fonctionne ? Les attestations de formation et de prise de connaissance des politiques, les dossiers d’évaluation des tiers, les signalements et les dossiers d’enquête dépassent la simple gestion administrative. Ils constituent des éléments essentiels pour démontrer les actions menées et étayer la défense de l’entreprise.
Pour aller plus loin
NAVEX vous propose d’autres ressources sur le paysage réglementaire européen :
- Guide complet de la conformité réglementaire en France
- Guide complet de la conformité réglementaire en Allemagne (en anglais)
- Guide complet de la conformité réglementaire au Royaume-Uni (en anglais)
- Guide pratique de l’Economic Crime and Corporate Transparency Act (en anglais)
- Signalement au Royaume-Uni en 2026 : ce que les nouvelles protections contre le harcèlement sexuel impliquent pour les employeurs (en anglais)
Suivez l’actualité réglementaire sur nos blogs Alertes GRC (France), Im Fokus: Risiko & Compliance (Allemagne) et Risk & Compliance Matters. Rendez-vous en novembre pour la prochaine édition mensuelle du Regulatory Spotlight.


