Que vous le vouliez ou non, vous serez tôt ou tard amené à examiner un contrat portant sur un service, un produit, un logiciel ou un outil intégrant ou utilisant de l’intelligence artificielle (IA).
L’IA est utilisée par un nombre croissant d’entreprises qui la mettent à contribution dans la réalisation de tâches variées. Tous les secteurs sont concernés. À titre d’illustration, une agence de publicité peut utiliser de l’IA pour générer du contenu et des idées pour le compte de votre entreprise. De la même manière, le logiciel de gestion de la relation client (CRM) utilisé par vos équipes commerciales peut intégrer des fonctionnalités reposant sur de l’intelligence artificielle.
Ainsi, dans de nombreuses situations, vous serez confronté à des prestataires ou des fournisseurs utilisant de l’IA, ainsi qu’à des entreprises commercialisant leurs IA. Pour encadrer votre relation contractuelle avec eux de façon sécurisée, il vous sera nécessaire d’envisager les aspects IA et donc de revoir et négocier aussi les clauses IA.
Cet article vous partage les six principales clauses IA auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous analysez un contrat.
Clause IA 1 : Information sur l’IA
Il s’agit de la clause informant de l’utilisation ou du recours à l’IA pour fournir les produits ou les services sur lesquels porte le contrat.
Lorsque les produits ou services constituent un système d’intelligence artificielle ou utilisent de l’intelligence artificielle, cette clause doit informer sur le recours à cette technologie et préciser le type d’IA utilisée et ses principales caractéristiques.
Sans cette information, vous n’êtes pas en mesure de déterminer si une IA est utilisée. Cela complique l’évaluation des risques associés et peut compromettre votre conformité au règlement européen sur l’intelligence artificielle.
Clause IA 2 : Réutilisation des données
Il s’agit de la clause précisant si les données de votre entreprise peuvent être utilisées pour entraîner, développer ou améliorer une IA.
Souvent les entreprises qui fournissent des IA intègrent des clauses les autorisant à réutiliser les données de leurs cocontractants. Or, dans le cas des intelligences artificielles génératives, cela peut être problématique pour les clients. En effet, cela peut conduire à ce que des données personnelles, confidentielles ou couvertes par le secret des affaires soient divulguées à des tiers.
Pour éviter de perdre le contrôle sur les données de votre entreprise, il est recommandé d’introduire une clause IA afin d’interdire à votre cocontractant de réutiliser vos données à des fins d’entraînement, de développement ou d’amélioration de systèmes ou de modèles d’intelligence artificielle générative pour son compte ou pour le compte de tiers.
Clause IA 3 : Propriété du contenu généré
Cette clause vous permet de vous assurer que vous êtes bien propriétaire des contenus générés au cours de l’exécution du contrat par une intelligence artificielle générative.
Elle est particulièrement pertinente dans les contrats de développement informatique (code généré par IA), de publicité (campagne générée par IA) ou encore de création de contenus type articles, musiques ou vidéos.
L’intégration d’une telle clause dans votre contrat permet de vous assurer que le contenu généré vous appartient. Par exemple, vous pouvez ainsi éviter que l’outil d’IA générative que vous avez utilisée ne se considère comme propriétaire de votre code informatique et l’utilise ensuite à son propre bénéfice.
Il convient toutefois d’être particulièrement vigilant, car la propriété du contenu généré n’implique pas automatiquement que vous disposiez de droits de propriété intellectuelle pour ce contenu. En effet, pour bénéficier de droits de propriété intellectuelle, il faut en plus que les conditions le permettant soient remplies. La principale condition est l’existence d’un apport intellectuel et créatif humain suffisant.
Clause IA 4 : Indemnisation liée à l’IA générative
Cette clause précise les situations et conditions dans lesquelles une indemnisation est possible à la suite d’une action en contrefaçon liée à l’usage d’une IA générative.
Le principal risque couvert par une telle clause concerne le cas où vos équipes utilisent une IA pour générer un contenu, puis font l’objet d’une action en justice intentée par un tiers estimant que ce contenu porte atteinte à un ou plusieurs de ses droits de propriété intellectuelle.
Ce scénario peut par exemple se produire lorsque l’IA générative utilisée a été entraînée à partir de données et d’informations couvertes par des droits de propriété intellectuelle et qu’elle génère un nouveau contenu identique ou similaire à ses données et informations d’entraînement.
Il est donc essentiel de vérifier que votre contrat prévoit une clause d’indemnisation couvrant explicitement ce type de situation. Cette clause doit être rédigée et revue avec attention. Actuellement, de nombreux contrats intègrent des clauses d’indemnisation IA qui ne sont en réalité pas actionnables en cas de conflit. Pour éviter un tel cas de figure, il faut veiller à bien verrouiller les cas d’exclusion de l’indemnisation afin de ne pas faire perdre tout son intérêt à cette clause.
Clause IA 5 : Qualité et responsabilité
Il s’agit d’une combinaison de clauses permettant d’évaluer le niveau de qualité des résultats fournis par l’IA et la responsabilité en cas de qualité médiocre ou non atteinte.
Cette clause couvre des risques spécifiques à l’IA. Il s’agit principalement des risques d’hallucinations, d’erreurs de classification ou encore de biais discriminatoires.
Concrètement, elle permet d’engager la responsabilité de votre cocontractant lorsqu’il ne respecte pas les seuils minimums d’hallucinations de son IA, que le taux d’erreurs est trop élevé ou que l’IA fournie opère des discriminations (par exemple, évincement systématique, par une IA de recrutement, de certains profils de candidats en fonction de leur âge ou de leur genre).
Il est essentiel de s’assurer que la responsabilité du fournisseur de l’IA n’est pas exclue concernant ces situations. En cas de limitation de la responsabilité, il faut également vérifier que cela ne conduit pas à une responsabilité dérisoire.
Clause IA 6 : Conditions d’utilisation
Il s’agit de la clause qui précise ce qu’il est autorisé et interdit de faire lorsque vous utilisez l’IA.
Cette clause est très courante dans les contrats d’utilisation de l’IA générative. Elle permet au fournisseur de l’IA de contrôler et d’encadrer les usages que ses clients font de son produit.
À titre d’illustration, il est courant que ces contrats interdisent l’utilisation de l’IA à des fins commerciales ainsi que pour certains cas d’usage liés aux conseils juridiques et médicaux. Ces contrats peuvent également demander aux utilisateurs de s’assurer que leur utilisation de l’IA est conforme à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Bien délimiter les cas autorisés d’utilisation de l’IA permet de s’assurer que l’outil choisi répond bien aux objectifs de vos équipes. Cela vous évitera également d’avoir à subir une action en responsabilité ou une suspension de vos accès à l’IA.
Lors de votre prochaine négociation, rédaction ou relecture d’un contrat IA, prêtez une attention particulière à ces clauses. Leur existence, leur absence et la façon dont elles sont rédigées impactent fortement votre niveau de protection.
