Comprenez vos obligations en vertu de la Loi canadienne sur l’esclavage moderne, issue du projet de loi S-211, et renforcez les politiques, les processus de gestion des risques et les pratiques de déclaration qui favorisent des chaînes d’approvisionnement responsables.
La « Loi canadienne sur l’esclavage moderne » est l’appellation courante de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Issue du projet de loi S-211, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
La Loi impose à certaines entités du secteur privé et institutions fédérales l’obligation de produire un rapport annuel sur les mesures qu’elles ont prises pour prévenir et réduire les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. Le projet de loi S-211 a aussi modifié le Tarif des douanes afin d’étendre au travail des enfants l’interdiction déjà applicable à l’importation de marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé.
La présente page porte principalement sur l’application de la Loi aux organisations du secteur privé.
Comprenez les principales exigences de déclaration, les échéances et les obligations prévues par la Loi canadienne sur l’esclavage moderne, anciennement le projet de loi S-211.
Qu’est-ce que le projet de loi S-211?
Le projet de loi S-211 a mené à l’adoption de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et à la modification du Tarif des douanes. Communément appelée Loi canadienne sur l’esclavage moderne, cette loi impose des obligations de déclaration relatives au travail forcé et au travail des enfants. Elle étend également l’interdiction canadienne d’importation aux marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail des enfants.
Qui est tenu de produire un rapport?
Les obligations de déclaration s’appliquent généralement aux organisations qui répondent à la fois au critère relatif à l’entité et à celui relatif aux activités. Une organisation peut être considérée comme une « entité » si elle est inscrite à une bourse de valeurs canadienne ou si elle possède un établissement au Canada, y exerce des activités ou y détient des actifs corporels. Dans ce dernier cas, elle doit également avoir atteint, à l’échelle mondiale, au moins deux des seuils suivants au cours d’au moins un de ses deux derniers exercices financiers : 20 millions de dollars d’actifs, 40 millions de dollars de revenus ou un effectif moyen de 250 personnes. Ces seuils sont évalués à partir des états financiers consolidés.
Selon les lignes directrices actuelles de Sécurité publique Canada, une entité est généralement tenue de produire un rapport si elle produit des marchandises au Canada ou ailleurs, importe des marchandises au Canada ou contrôle une entité qui exerce l’une de ces activités. Dans ce contexte, l’importateur est généralement l’organisation qui a fait entrer les marchandises au Canada, et non le courtier en douane ou le transitaire qui agit pour son compte. Bien que la Loi mentionne aussi la vente et la distribution de marchandises, les lignes directrices gouvernementales actuelles indiquent que les entités qui se consacrent uniquement à ces activités n’ont pas à produire de rapport.
Quand et comment les organisations doivent-elles produire leur rapport?
Les organisations assujetties à la Loi doivent produire un rapport annuel au plus tard le 31 mai. Celui-ci doit présenter les mesures prises au cours de leur exercice financier précédent pour prévenir et réduire les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants. Avant son dépôt, il doit être approuvé par le corps dirigeant de l’organisation. Cette approbation doit être attestée par une déclaration signée par au moins un membre de ce corps dirigeant.
Les entités déclarantes doivent également remplir le questionnaire en ligne de Sécurité publique Canada et publier leur rapport bien en vue sur leur site Web. S’il y a lieu, les organisations peuvent produire un rapport conjoint couvrant plusieurs entités. Les rapports déposés sont publiés dans un registre électronique accessible au public. Les entités constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de toute autre loi fédérale doivent également transmettre leur rapport à leurs actionnaires avec leurs états financiers annuels.
Que doit contenir le rapport?
Le rapport annuel doit présenter la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisation; ses politiques et ses processus de diligence raisonnable; les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants ainsi que les mesures prises pour les évaluer et les gérer; la formation offerte au personnel; et la façon dont l’organisation évalue l’efficacité de ses efforts.
L’organisation doit aussi rendre compte des mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi qu’à toute perte de revenus subie par les familles les plus vulnérables en raison des mesures prises pour éliminer ces pratiques.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité?
Le non-respect de certaines exigences de la Loi, le fait d’entraver l’action d’une personne désignée ou de fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs peut entraîner, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $.
Les administrateurs et les dirigeants peuvent également être tenus personnellement responsables s’ils ont ordonné ou autorisé la perpétration d’une infraction, y ont consenti ou acquiescé, ou y ont participé.
Comment l’interdiction d’importation s’applique-t-elle?
Le projet de loi S-211 a modifié le Tarif des douanes afin d’étendre aux marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail des enfants l’interdiction canadienne qui visait déjà les marchandises issues du travail forcé. Cette interdiction est indépendante des seuils qui déterminent quelles entités sont tenues de produire un rapport en vertu de la Loi. Elle peut donc s’appliquer aux marchandises importées, quelle que soit la taille de l’importateur.
Pour respecter les exigences de la Loi canadienne sur l’esclavage moderne, il ne suffit pas de produire un rapport annuel. Les organisations doivent se doter de processus pour repérer les risques dans leurs chaînes d’approvisionnement, exercer une diligence raisonnable, former leur personnel, intervenir en cas de problème et évaluer l’efficacité de leurs efforts tout au long de l’année.
L’intégration de ces pratiques à votre programme global de conformité peut simplifier la production du rapport annuel, tout en aidant votre organisation à repérer plus tôt les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants et à y répondre.
Les organisations assujetties à la Loi canadienne sur l’esclavage moderne doivent adopter une démarche préventive fondée sur les risques afin de prévenir et de réduire le recours au travail forcé et au travail des enfants dans l’ensemble de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement.
Élaborez des politiques qui expriment l’engagement de votre organisation envers un approvisionnement éthique et des pratiques commerciales responsables. Définissez clairement les rôles, les responsabilités et les mécanismes de surveillance afin d’assurer une reddition de comptes rigoureuse au sein des équipes des achats, de la conformité, des affaires juridiques et de la direction.
Commencez par cartographier vos activités, vos fournisseurs et vos pratiques d’approvisionnement afin de repérer les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants. Une vision claire de votre chaîne d’approvisionnement vous aide à cibler vos efforts de diligence raisonnable et constitue le fondement d’une déclaration pertinente.
Adoptez une démarche fondée sur les risques pour déterminer quels fournisseurs, régions et secteurs présentent un risque accru de recours au travail forcé ou au travail des enfants. Des évaluations régulières et une surveillance continue permettent à votre organisation de concentrer ses ressources là où elles auront le plus d’impact.
Fournissez à votre personnel et à vos fournisseurs des politiques pertinentes et des formations ciblées pour les aider à comprendre leurs responsabilités et à repérer les risques potentiels. Une meilleure sensibilisation dans l’ensemble de votre chaîne de valeur renforce votre capacité à prévenir et à gérer les risques liés au travail forcé et au travail des enfants.
Mettez en place des canaux de confiance permettant au personnel, aux fournisseurs et aux autres parties prenantes de signaler leurs préoccupations concernant les pratiques de travail sans crainte de représailles. Enquêtez rapidement sur les signalements et prenez les mesures correctives ou réparatrices qui s’imposent lorsque des problèmes sont constatés.
Un programme de conformité efficace repose d’abord sur un personnel bien informé. Ces formations NAVEX aident vos équipes à repérer les risques, à renforcer la diligence raisonnable et à favoriser une culture de responsabilisation dans l’ensemble de votre organisation.
Aidez votre personnel à reconnaître les risques liés au travail forcé et au travail des enfants, à comprendre ses responsabilités et à contribuer au respect de la Loi canadienne sur l’esclavage moderne.
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Votre chaîne d’approvisionnement touche l’ensemble de vos activités. Votre personnel et vos partenaires doivent en comprendre les enjeux et savoir comment y respecter des normes éthiques et légales élevées.
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Créez un milieu de travail respectueux où le personnel peut exprimer ses préoccupations en toute confiance et contribuer à repérer les risques de non-conformité avant qu’ils ne s’aggravent.
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