Loi allemande sur la chaîne d’approvisionnement
La loi allemande sur la chaîne d’approvisionnement (« Lieferkettengesetz » ou « Sorgfaltspflichtengesetz » ou LkSG) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cette loi oblige les entreprises qui ont des activités en Allemagne à évaluer, atténuer, prévenir et traiter les risques liés aux droits de l’homme et à l’environnement à tous les niveaux de la chaîne de valeur.
Cette loi s’applique aux entreprises basées en Allemagne qui comptent 3 000 employés ou plus. En 2024, elle s’étendra aux entreprises comptant 1 000 employés ou plus. Il est prévu qu’une directive européenne comportant des principes similaires soit également adoptée à l’avenir.
Cette réglementation a été créée en raison du risque accru de violation des droits de l’homme dû à l’extension des chaînes d’approvisionnement, à la complexité des marchés publics internationaux et au manque de visibilité et de transparence concernant la conduite des affaires et les formes d’entreprise.
Les entreprises intègrent souvent des contrôles internes et des formations pour atténuer les risques de conformité apparents en leur sein. Cependant, ces contrôles et activités sont rarement étendus aux entités tierces et aux fournisseurs avec lesquels elles traitent. Un organisme chargé de faire respecter la loi (BAFA) est déjà en place pour gérer les enquêtes sur les infractions à la loi. Si les entreprises ne se conforment pas à la loi, elles peuvent être tenues civilement responsables des dommages causés et risquent des sanctions.
En intégrant les processus permettant d’intégrer, de filtrer et de surveiller en permanence les tiers, d’identifier et de prévenir les violations des droits de l’homme, et de faire preuve en continu d’une diligence raisonnable en matière d’environnement, il est possible de créer une chaîne d’approvisionnement plus durable et plus éthique pour les entreprises et de les aider à se conformer à la loi.
Les organisations concernées doivent s’assurer que leurs politiques d’entreprise comprennent un code de conduite des fournisseurs, les droits des employés et les droits de l’homme, ainsi que l’approche de l’entreprise en matière de diligence raisonnable au sein de la chaîne d’approvisionnement, y compris le traitement des procédures de plaintes et des griefs.
Les entreprises doivent procéder à une évaluation complète des risques pour comprendre si leurs activités, et celles de leurs fournisseurs directs et indirects, ont un impact potentiel ou négatif sur les droits de l’homme internationalement reconnus.
Effectuer une vérification préalable permanente des tiers afin d’identifier et de hiérarchiser les risques associés, et prendre les mesures appropriées pour prévenir, minimiser et éliminer les violations des droits de l’homme, et toute violation environnementale associée, au sein de l’entreprise et de ses tiers.
Les entreprises doivent mettre en place des outils de signalement et des procédures de réclamation efficaces et confidentiels, et les rendre accessibles à tous les tiers directs, afin que les employés puissent signaler toute violation potentielle des droits de l’homme survenant dans la chaîne d’approvisionnement.
Les entreprises doivent rendre compte chaque année des mesures qu’elles ont prises pour lutter contre les violations des droits de l’homme. Ces rapports doivent être accessibles au public sur le site Internet de l’entreprise.
Établissez des politiques et procédures complètes pour définir les attentes vis-à-vis des employés et vous assurer que les exigences légales de la loi allemande sur la chaîne d’approvisionnement sont comprises, attestées et intégrées dans le code de conduite de vos fournisseurs, les processus relatifs aux droits de l’homme, les vérifications préalables des tiers et la surveillance continue, ainsi que le traitement des préoccupations et des réclamations des employés au sein de la chaîne d’approvisionnement.
Réalisez des évaluations complètes afin de déterminer si chaque tiers présente des risques potentiels en matière de droits de l’homme et d’environnement et procédez à un contrôle permanent de chaque tiers afin de détecter tout risque futur.
Veillez à ce que votre entreprise utilise des outils de signalement sécurisés et confidentiels, accessibles à la fois aux employés internes et aux employés de vos tiers directs, afin de signaler toute préoccupation sur le lieu de travail et toute violation potentielle de la loi allemande sur la chaîne d’approvisionnement.
Une fois par an, rendez compte publiquement des mesures prises pour lutter contre les violations des droits de l’homme et garantir le comportement des tiers.