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Quel est l’objectif de la directive ?**
Les principaux éléments de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, qui s’applique aux organisations publiques et privées de 50 employés ou plus, se concentrent autour de la protection explicite de tous les lanceurs d’alerte qui signalent une violation du droit de l’UE. L’une des principales exigences est la mise en œuvre de moyens et de processus de signalement internes, que la législation encourage à utiliser. Cela se fait par l’accès à des formes diverses de soutien juridique, financier et psychologique. La directive étend également la protection des lanceurs d’alerte aux stagiaires, aux bénévoles et aux travailleurs indépendants, (en plus des employés). Globalement, la nouvelle directive européenne prend des mesures significatives afin de valoriser et protéger les lanceurs d’alerte.
Quelles protections la directive offre-t-elle ?
Les nouvelles règles nécessiteront la création de canaux sûrs en matière de signalement à la fois au sein d’une organisation (qu’elle soit privée ou publique), et auprès des autorités publiques. Ces canaux devront être conçus et mis en œuvre de manière à garantir la confidentialité du lanceur d’alerte, de la personne nommée dans le rapport et de tout tiers mentionné dans le rapport.
Dès la réception d’un rapport, les organisations devront en accuser réception dans un délai de sept jours et « répondre à la personne émettant le rapport dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois ».
La directive protégera les lanceurs d’alerte contre le licenciement, la rétrogradation et les autres formes de représailles et exigera des autorités nationales qu’elles informent les citoyens et forment les agents de la fonction publique sur la gestion des lancements d’alerte.
La directive définit également les motifs pour lesquels la protection sera accordée. Contrairement aux protections des lanceurs d’alerte mises en place dans d’autres pays, en vertu de la directive européenne, un travailleur doit simplement avoir des « motifs raisonnables » de croire que les informations qu’il signale sont vraies (à condition qu’elles entrent dans le champ d’application de la directive).
Qui sera protégé par la directive ?
La directive couvre les travailleurs des secteurs public et privé, notamment :
- Les fonctionnaires
- Les travailleurs indépendants
- Les actionnaires
- L’équipe de direction
- Les organismes d’administration ou de surveillance
- Les bénévoles
- Les stagiaires rémunérés et non rémunérés
- Les prestataires, sous-traitants et fournisseurs
- Les individus divulguant des manquements au cours d’un processus de recrutement
- Les anciens employés
Quelles organisations seront concernées par la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte ?
Quel est l’objectif de la directive ?
Les principaux éléments de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, qui s’applique aux organisations publiques et privées de 50 employés ou plus, se concentrent autour de la protection explicite de tous les lanceurs d’alerte qui signalent une violation du droit de l’UE. L’une des principales exigences est la mise en œuvre de moyens et de processus de signalement internes, que la législation encourage les lanceurs d’alerte à utiliser. Cela se fait par l’accès à des formes diverses de soutien juridique, financier et psychologique. La directive étend également la protection des lanceurs d’alerte aux stagiaires, aux bénévoles et aux travailleurs indépendants (en plus des employés). Globalement, la nouvelle directive européenne prend des mesures significatives afin de valoriser et protéger les lanceurs d’alerte.
Qu’en est-il si mon organisation exerce ses activités dans plusieurs États membres de l’UE ?
Selon le texte de la législation, il n’y a pas de base juridique exigeant des configurations de lanceurs d’alerte distinctes et dédiées pour chaque pays concerné. Si une base juridique est créée pour cette exigence dans la législation, NAVEX Global vous permet d’élaborer plusieurs systèmes d’admission personnalisés par emplacement géographique et/ou filiale.
La directive sera-t-elle juridiquement mise en œuvre différemment selon les États membres de l’UE ?
La directive vise à établir un cadre et une norme juridique unifiés dans tous les États membres. Étant donné que chaque État membre doit transposer la directive en droit national, les États auront le contrôle sur la manière dont les aspects individuels sont appliqués au niveau local. Certains États membres peuvent étendre leur transposition pour englober un champ d’application plus large ou des normes plus strictes. Cela est autorisé si, dans le cadre de la mise en œuvre, la norme minimale établie dans la directive est respectée ou dépassée.
Y aura-t-il des exigences supplémentaires dans mon pays en matière de protection des lanceurs d’alerte ?
Les transpositions des États membres peuvent entraîner des exigences juridiques élargies au niveau national. Des aspects tels que les types de fautes signalés et la soumission des rapports de manière anonyme peuvent également être traités différemment pour ce qui est de l’application de la protection en fonction des États membres. Des moyens de dissuasion, tels que des sanctions financières ou juridiques pour les organisations ou les personnes qui enfreignent les nouvelles règles, seront également mis en place au niveau des États membres et sont susceptibles de créer des divergences entre les 27 États membres. L’étendue complète des différences deviendra plus claire à mesure que nous nous rapprochons de l’échéance de décembre.
