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Directive de l’UE sur la protection des lanceurs d’alerte

Afin de s’assurer que le programme de lancement d’alerte de votre organisation est conforme à la nouvelle législation dans le cadre de l’entrée en vigueur de la directive européenne (2019/1937) en décembre 2021, vous trouverez ici toutes les dernières préconisations, ressources d’assistance et mises à jour nécessaires.

Pour plus d’informations et de conseils personnalisés, contactez-nous pour savoir de quelle manière nous pouvons vous aider.

Mon organisation est-elle concernée ?Ist mein Unternehmen betroffen?

Si votre organisation exerce ses activités dans un État membre de l’UE, compte au moins 50 employés et opère dans le secteur public ou privé, elle sera tenue de se conformer aux exigences de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte.

Votre organisation est susceptible de devoir se conformer à ces exigences même si celle-ci ne remplit pas ces critères. Certains États membres peuvent choisir d’étendre le champ d’application à des organisations plus petites en fonction de la nature de leurs activités, en particulier si ces activités présentent des risques pour la santé publique ou l’environnement.

Quelles sont les règles à respecter ?

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Les organisations doivent fournir des moyens de signalement sûrs et accessibles.

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Elles doivent s’assurer que les employés savent où, quand et pourquoi signaler tout acte répréhensible.

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Elles doivent protéger la confidentialité des lanceurs d’alerte et des personnes nommées.

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Elles doivent accuser réception des rapports de signalement et faire part de leur avis dans les meilleurs délais.

Préconisations relatives à la directive européenne

**Préconisations relatives à la directive européenne **

Cette étude de marché détaillée vous aide à découvrir le contexte de la nouvelle directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte et les mesures clés que votre organisation doit prendre pour se conformer aux exigences.

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Le lancement d’alerte en France : la directive de l’Union européenne et la loi Sapin II

Cet article résume les principales différences entre la loi Sapin II et la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte et décrit les préparatifs que les organisations devraient commencer à mettre en place dès maintenant.

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Transposition de la directive européenne : état des lieux actuel (juillet)

À moins de six mois de la date limite du 17 décembre 2021 à laquelle les États membres de l’UE doivent transposer la directive sur la protection des lanceurs d’alerte, où en sont ces pays ? (Disponible en anglais)

Lire l’article >) >

**6 mesures clés afin de se préparer pour la directive **

Cet article identifie les 6 étapes clés que votre organisation doit suivre dès maintenant afin de se préparer à la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte et de s’y conformer. (Disponible en anglais)

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Norme ISO 37002 et directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte

Cette fiche technique cherche à déterminer si la norme ISO 37002 peut aider les organisations à élaborer une réponse appropriée à la directive. (Disponible en anglais)

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Questions fréquemment posées

** Quel est l’objectif de la directive ?**

Quel est l’objectif de la directive ? Les principaux éléments de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, qui s’applique aux organisations publiques et privées de 50 employés ou plus, se concentrent autour de la protection explicite de tous les lanceurs d’alerte qui signalent une violation du droit de l’UE. L’une des principales exigences est la mise en œuvre de moyens et de processus de signalement internes, que la législation encourage les lanceurs d’alerte à utiliser. Cela se fait par l’accès à des formes diverses de soutien juridique, financier et psychologique. La directive étend également la protection des lanceurs d’alerte aux stagiaires, aux bénévoles et aux travailleurs indépendants (en plus des employés). Globalement, la nouvelle directive européenne prend des mesures significatives afin de valoriser et protéger les lanceurs d’alerte.

Quelles protections la directive offre-t-elle ?

Les nouvelles règles nécessiteront la création de canaux sûrs en matière de signalement à la fois au sein d’une organisation (qu’elle soit privée ou publique), et auprès des autorités publiques. Ces canaux devront être conçus et mis en œuvre de manière à garantir la confidentialité du lanceur d’alerte, de la personne nommée dans le rapport et de tout tiers mentionné dans le rapport.

Dès la réception d’un rapport, les organisations devront en accuser réception dans un délai de sept jours et « répondre à la personne émettant le rapport dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois ».

La directive protégera les lanceurs d’alerte contre le licenciement, la rétrogradation et les autres formes de représailles et exigera des autorités nationales qu’elles informent les citoyens et forment les agents de la fonction publique sur la gestion des lancements d’alerte.

La directive définit également les motifs pour lesquels la protection sera accordée. Contrairement aux protections des lanceurs d’alerte mises en place dans d’autres pays, en vertu de la directive européenne, un travailleur doit simplement avoir des « motifs raisonnables » de croire que les informations qu’il signale sont vraies (à condition qu’elles entrent dans le champ d’application de la directive).

Qui sera protégé par la directive ?

La directive couvre les travailleurs des secteurs public et privé, notamment :

  • Les fonctionnaires
  • Les travailleurs indépendants
  • Les actionnaires
  • L’équipe de direction
  • Les organismes d’administration ou de surveillance
  • Les bénévoles
  • Les stagiaires rémunérés et non rémunérés
  • Les prestataires, sous-traitants et fournisseurs
  • Les individus divulguant des manquements au cours d’un processus de recrutement
  • Les anciens employés

Quelles organisations seront concernées par la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte ?

Quel est l’objectif de la directive ? Les principaux éléments de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, qui s’applique aux organisations publiques et privées de 50 employés ou plus, se concentrent autour de la protection explicite de tous les lanceurs d’alerte qui signalent une violation du droit de l’UE. L’une des principales exigences est la mise en œuvre de moyens et de processus de signalement internes, que la législation encourage les lanceurs d’alerte à utiliser. Cela se fait par l’accès à des formes diverses de soutien juridique, financier et psychologique. La directive étend également la protection des lanceurs d’alerte aux stagiaires, aux bénévoles et aux travailleurs indépendants (en plus des employés). Globalement, la nouvelle directive européenne prend des mesures significatives afin de valoriser et protéger les lanceurs d’alerte.

Qu’en est-il si mon organisation exerce ses activités dans plusieurs États membres de l’UE ?

Selon le texte de la législation, il n’y a pas de base juridique exigeant des configurations de lanceurs d’alerte distinctes et dédiées pour chaque pays concerné. Si une base juridique est créée pour cette exigence dans la législation, NAVEX Global vous permet d’élaborer plusieurs systèmes d’admission personnalisés par emplacement géographique et/ou filiale.

La directive sera-t-elle juridiquement mise en œuvre différemment selon les États membres de l’UE ?

La directive vise à établir un cadre et une norme juridique unifiés dans tous les États membres. Étant donné que chaque État membre doit transposer la directive en droit national, les États auront le contrôle sur la manière dont les aspects individuels sont appliqués au niveau local. Certains États membres peuvent étendre leur transposition pour englober un champ d’application plus large ou des normes plus strictes. Cela est autorisé si, dans le cadre de la mise en œuvre, la norme minimale établie dans la directive est respectée ou dépassée.

Y aura-t-il des exigences supplémentaires dans mon pays en matière de protection des lanceurs d’alerte ?

Les transpositions des États membres peuvent entraîner des exigences juridiques élargies au niveau national. Des aspects tels que les types de fautes signalés et la soumission des rapports de manière anonyme peuvent également être traités différemment pour ce qui est de l’application de la protection en fonction des États membres. Des moyens de dissuasion, tels que des sanctions financières ou juridiques pour les organisations ou les personnes qui enfreignent les nouvelles règles, seront également mis en place au niveau des États membres et sont susceptibles de créer des divergences entre les 27 États membres. L’étendue complète des différences deviendra plus claire à mesure que nous nous rapprochons de l’échéance de décembre.

Élaborer votre programme de lancement d’alerte

Ressources sur le lancement d’alerte

Ressources sur le lancement d’alerte

Cette infographie se présente comme un outil visuel destiné à décrire l’intérêt et l’importance du lancement d’alerte sur le lieu de travail afin de garantir le respect de l’engagement du conseil d’administration et d’obtenir l’investissement nécessaire pour établir un programme efficace. (Disponible en anglais)

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